Fiscalité

LES DÉMARCHES DES MEUBLES DE TOURISME

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

  • le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
  • la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

 

La déclaration en mairie

Si le meublé est la résidence secondaire, le loueur doit effectuer une déclaration en mairie La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*03. Il reçoit un accusé de réception. À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

 

La taxe de séjour

Pour la fiscalité locale, vous êtes également tenus de collecter auprès de vos locataires et de réserver à la collectivité, la taxe de séjour.

 

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